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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne,
M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille,
M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop restrictives du contrôle de légalité.