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ART. 5
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel,
M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Balligand, M. Dussopt,
M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau et Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 :

« b) Tout ou partie des … (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.