ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman,
M. Balligand, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille,
M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud et M. Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 76 :
« En application de l’article L. 1321-4, dans un délai … (le reste sans changement). »
Amendement de précision. Oubli d’une référence.