RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Balligand,
M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille,
M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 37 à 40.
Les quatre alinéas composant le paragraphe XIII de l’article 6 ont été introduits par le rapporteur de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, et tendent à incorporer les métropoles dans le dispositif de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 relative aux dérogations au principe du repos dominical, loi que les députés SRC avaient combattue. Logiquement, ils proposent de supprimer ces dispositions.