RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt,
M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel,
M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les régions et départements concernés sont représentés au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain. »
Il s'agit, par cet amendement, d'associer les régions et départements concernés par les futurs pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu'ils puissent y participer. En effet, les compétences transférées à ces EPCI les concernent, et il apparaît hasardeux de se passer de leur concours.