RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne,
M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud, M. Giraud,
Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article, ré-introduit par l’amendement CL 188 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l’article 35 du projet de loi, l’établissement d’un schéma “précisant les compétences dont l’exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (sic)”. Cette “organisation pragmatique (sic)” ne convient pas aux auteurs du présent amendement qui y voient la remise en cause subreptice du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre. Aussi en demandent-ils la suppression.