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ART. 35 QUATER
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul

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ARTICLE 35 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités.

Il y a ici une contradiction à admettre dans le même texte le partage des compétences dans les domaines du sport et de la culture et à interdire le cofinancement département/région des projets concernés.

A cet égard, beaucoup de projets aujourd’hui poursuivis dans ces deux domaines ne pourraient être menés à bien sans cofinancement du département et de la région.