RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne,
M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud, M. Giraud,
Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. »
La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d’une responsabilité de chef de file a été prévue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 à l’article 72 de notre Constitution. Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur la mise en oeuvre pratique de cette possibilité qui n’a pas connu de mise en oeuvre concrète à ce jour, il est prévu de reconnaître d’ores et déjà cette qualité aux Régions dans le champ du développement économique, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation.