RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Leteurtre
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». »
Le présent amendement vise, en ce qui concerne les élections municipales, à permettre le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 2 000 habitants et plus, et non plus de 3 500 comme actuellement.
Sans conduire à l’excessive politisation des scrutins locaux qui aurait accompagné l’extension aux communes de plus de 500 habitants du scrutin proportionnel de liste, cette disposition donnera aux exécutifs des communes dont la population est comprise entre 2000 et 3500 habitants une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation de la diversité des opinions.
Elle constitue à ce titre un progrès pour notre démocratie locale mais elle encouragera également l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs du fait de la parité des listes.