RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel,
M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« de la politique de la ville, ».
Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville.
Dans le domaine du fonctionnement, les communes les plus en difficulté de la politique de la ville ont besoin de moyens importants pour faire vivre les services et équipements publics, les structures associatives, nécessaires à l'ensemble de la population.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité a minima de cumul des subventions de fonctionnement dans les territoires de la politique de la ville.