Cet amendement, d’origine sénatoriale, adopté en séance en 2^ème lecture sans débat, tend à prévoir une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui seraient intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté.

Opposés à cette pratique très contestable du point de vue juridique, les auteurs du présent amendement en proposent la suppression.