Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

M. Poignant, M. Laffineur, M. Reynès, Mme Branget,
M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte et M. Meunier

----------

ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 104.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l’autonomie fiscale des communes faisant partie d’une métropole. En effet, laisser la seule taxe d’habitation aux communes de la métropole serait les priver de toute autonomie et ne pas reconnaître le fait communal qui est toutefois compatible avec la métropole à condition de lui laisser une marge d’initiative financière.