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ART. 5
N° 217
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 217

présenté par

M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget,
M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte et M. Meunier

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 139 à143.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par coordination avec la suppression de l’article L. 5217-12, Il s’agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.