Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 219
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 219

présenté par

M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget,
M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte et M. Meunier

----------

ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 6 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par coordination avec la suppression de l’article L5217-12, Il s’agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.