Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget,
M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte et M. Meunier
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec la suppression de l’article L5217-12, Il s’agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.