RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli,
M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d’accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Même logique que celle défendue précédemment pour les projets de création et de modification de périmètre.