La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n’a aucune valeur normative, comme l’avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concepts n’appartiennent pas au droit français mais au droit allemand, l’Allemagne étant un État fédéral dont la Constitution fixe une subtile clef de répartition des compétences entre le Bund et les Länder. Cette distinction est source de confusions, et les auteurs du présent amendement en demandent la suppression.