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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réformer profondément les règles d’attribution du financement public des partis et groupements politiques.
Il va pénaliser les plus petits partis, en les condamnant faute de moyens financiers, et portera atteinte au pluralisme.