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ART. 36 D
N° 277
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 277

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 36 D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à réformer profondément les règles d’attribution du financement public des partis et groupements politiques.

Il va pénaliser les plus petits partis, en les condamnant faute de moyens financiers, et portera atteinte au pluralisme.