RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Nayrou, Mme Massat, M. Brottes, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle,
M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci,
Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport fixant des mesures d’adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne, après consultation du Conseil national de la montagne. ».
Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l’article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
Le 3 novembre 2009, lors de l’installation du Conseil national de la montagne, le Premier ministre a demandé la création, au sein de cette instance, d’un groupe de travail sur la réforme des collectivités territoriales chargé de définir les axes d’une adaptation à la spécificité des territoires de montagne.
Le Premier ministre a fixé la prochaine réunion du CNM en formation plénière à l’automne 2010, pour échanger sur les conclusions de ce groupe de réflexion et envisager les suites à donner.