Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 7

N° 297

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 septembre 2010

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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 297

présenté par

M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 7

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« université »,

les mots :

« enseignement supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE