RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Riester
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’adoption de cet article paraît prématurée.
Certes la question du cumul des mandats est un vrai sujet, mais qui nécessite un examen beaucoup plus attentif.