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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« telles que l’hébergement d’urgence, lorsqu’ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 121-4-1 du CESEDA nouvellement créé, qui énonce les conditions du droit au séjour de moins de 3 mois pour les ressortissants de l’Union européenne et les membres de leur famille.
Il est proposé de supprimer une référence inutile au recours à l’hébergement d’urgence comme indice permettant d’établir la charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale de la France.