ART. 17 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure ou égale à »
les mots :
« maximale de ».
Amendement rédactionnel.