ART. 17 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« la durée de la carte de séjour ».
Amendement rédactionnel.