ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« portant la mention « vie privée et familiale » ».
Amendement de précision.