ART. 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
----------
ARTICLE
Après la référence :
« L. 552-4 »,
insérer la référence :
« , L. 552-6 ».
Amendement de coordination avec l’article 40 bis du projet de loi.