ART. 84 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Substituer par cinq fois aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Amendement rédactionnel.