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AVANT L'ART. PREMIER A
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Vanneste

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AVANT L'ARTICLE PREMIER A

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Titre 1er :

« l'immigration contractuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Nationalité et l'intégration sont des éléments du contrat passé entre l'Etat et l'étranger. L'immigration doit être vue sous l'angle du contrat puisqu'il s'agit de la volonté de l'immigré.