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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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AVANT L'ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Titre 1er :
« l'immigration contractuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nationalité et l'intégration sont des éléments du contrat passé entre l'Etat et l'étranger. L'immigration doit être vue sous l'angle du contrat puisqu'il s'agit de la volonté de l'immigré.