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ART. 3 BIS
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité.

C'est pour cette raison que l'article 25 du code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves.