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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité.
C'est pour cette raison que l'article 25 du code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves.