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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Hostalier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre.