Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21 TER
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Pinte et Mme Hostalier

----------

ARTICLE 21 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette notion est extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut à peu émoussés ?

Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent une atteinte au droit à l'intimité.

Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant.

Est totalement disproportionnée la peine de 7 ans d'emprisonnement prévue.