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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Hostalier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion est extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut à peu émoussés ?
Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent une atteinte au droit à l'intimité.
Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant.
Est totalement disproportionnée la peine de 7 ans d'emprisonnement prévue.