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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Decool
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration.
Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est aux libertés publiques de céder le pas.