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ART. 7
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Decool

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration.

Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est aux libertés publiques de céder le pas.