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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« a été »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier.
En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention priverait du bénéfice de l'aide au retour.