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ART. 34
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Gosselin

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ARTICLE 34

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« a été »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier.

En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention priverait du bénéfice de l'aide au retour.