ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles.
L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.