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ART. 43
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 43

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance

Le juge judiciaire étant le gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir examiner l'ensemble des éléments du dossier sans restriction excessive.

Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nouveaux moyens, en fait et en droit.