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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance
Le juge judiciaire étant le gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir examiner l'ensemble des éléments du dossier sans restriction excessive.
Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nouveaux moyens, en fait et en droit.