Après l’article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 554-4. – Il est mis fin au maintien de l’étranger en rétention lorsque, la demande d’asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu’il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Dans ce cas, l’autorité administrative peut décider de l’assigner à résidence dans les conditions prévues à l’article L. 552-5, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. »