IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« groupe d'au moins dix »
les mots :
« nombre exceptionnellement élevé d’ ».
Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ».
Or l’article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles et dérogatoires au droit commun à la présence d' «un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers ». La présence d'un groupe de 10 étrangers ne saurait justifier la mise en place d'une telle mesure.