IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres ».
Cet article, modifié en commission des lois, va beaucoup plus loin que le projet de loi initial.
Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 9 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclenchant ainsi la procédure exceptionnelle des zones d’attente ad hoc. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cette disposition.