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AVANT L'ART. 13
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

Un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la législation en matière d’immigration pour motif de travail est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi prévoit l’introduction en droit français de la carte bleue européenne visant à attirer des migrants hautement qualifiés. Cette nouvelle carte de séjour temporaire est créée sans qu’aucun bilan n’ait été présenté au Parlement quant à la législation existante en matière de carte de séjour destiné aux migrants exerçant un travail en France. A ce titre, une évaluation de la carte « compétences et talents », des cartes de séjour temporaires portant les mentions « salarié » ou « salarié en mission » ou « travailleur saisonnier » aurait été utile. Tel est l’objet de cet amendement.