ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, les agents de l’autorité administrative font mention, par procès verbal, des diligences accomplies. »
Le but de cet amendement est de garantir la transparence dans les procédures accomplies.