IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 5221-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions suivant lesquelles le silence de l’autorité administrative suite à la production du contrat équivaut à une décision implicite de visa. »
Le présent amendement vise à permettre l’accélération des procédures en reconnaissant la décision implicite d’accord.