ART. 17 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« ou encore en cas de fraude au système d’assurance sociale ».
L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.