IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle et M. Proriol,
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application des présentes dispositions et notamment ce qu’il convient d’entendre par la notion de charge déraisonnable, les modalités d’information données à l’intéressé ainsi que ses moyens de recours. »
L’objectif de cet amendement est de prévoir un décret afin de préciser les termes de cette disposition.