ART. 17 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol
et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« façon »,
insérer le mot :
« abusive, ».
L'objectif de cet amendement vise à rappeler que c’est effectivement l’abus qui peut entraîner une telle sanction.