Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Depuis 1993, les quatre exceptions prévues à l'article L. 741-4 du CESEDA n'ont cessé de prendre de l'ampleur puisque plus d'un tiers des demandeurs d'asile font l'objet d'une procédure Dublin ou voient examiner leur demande d'asile en procédure prioritaire.

Afin de garantir à tous les demandeurs d'asile un titre de séjour, le droit à un recours effectif – et donc, suspensif – et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il convient de supprimer les possibilités de refus de séjour.