IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin,
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira,
M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire. ».
Cet amendement précise que les conditions de l’astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir…) sont communiquées à l’étranger par écrit, afin que celui-ci puisse organiser au mieux le temps qui lui est imparti pour préparer ce départ, et ne pas porter abusivement atteinte à sa vie privée.