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ART. 30
N° 315
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 315

présenté par

Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin,
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira,
M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure.

Par ailleurs, les alternatives à la rétention semblent insuffisantes. L'article 15 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », prévoit pourtant que « d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives », si elles peuvent être appliquées efficacement, doivent se substituer à la rétention. La consignation des documents d'identité, l'obligation de pointer auprès des services de polices constituent pourtant des alternatives efficaces.

En outre, la réécriture de l'article L.551-1 du CESEDA précise l'allongement de la durée de rétention initiale à 5 jours, allongement qui ne trouve aucune justification.