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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Mothron
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux garanties prévues par les conventions internationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.