Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 64
N° 327
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 327

présenté par

M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello

----------

ARTICLE 64

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il est précisé aux intéressés, avant l’entretien, que ceux-ci peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif de prévoir une possibilité d’assistance pour les intéressés.