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ART. 34
N° 349
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 349

présenté par

Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay,
M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 34

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.