ART. 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 7 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
Une nouvelle infraction délictuelle ne se justifie pas.